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Conditions générales de vente

 Cgv netilia formationcgv-netilia-formation.pdf (1.16 Mo)

NETILIA-FORMATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS


Par la société NETILIA-FORMATION (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), SARL au capital de 2 000 Euros, dont le siège social est situé 170 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, et dont le numéro d'identification est 799 160 825 RCS CRETEIL (ci-après « NETILIA-FORMATION»).

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 94 08682 94 auprès du préfet de région d’Ile-de-France cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

 

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les formations « inter entreprise » proposées par NETILIA-FORMATION dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par NETILIA-FORMATION et le Client.

Elles s’appliquent également aux prestations de consulting et d'accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience, cette liste n’étant pas limitative.

La vente est réputée conclue par NETILIA-FORMATION à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat du Client.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par NETILIA-FORMATION.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Les actions de formation dispensées par NETILIA-FORMATION rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

NETILIA-FORMATION s'informe sur les besoins du client avant de proposer une prestation dans le but de prendre connaissance de ses besoins exacts, de l'accompagner et de l'orienter dans ses choix afin de lui proposer la meilleure solution et de lui fournir tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension de la prestation proposée, enfin, de l'avertir également si des problèmes et/ou des risques pourraient être rencontrés avec la prestation envisagée ainsi que des contraintes et des limites de celle-ci.

Netilia-formation met à disposition du client l'attestation de vigilance URSSAF nécessaire et cela tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du service lorsque le montant du contrat est de minimum 5 000 € HT.

 

Article 2 - Informations précontractuelles

  1. Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
     
  2. Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
     
  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel NETILIA-FORMATION s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité de NETILIA-FORMATION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
     
  1. NETILIA-FORMATION communique au Client les informations suivantes :
     
  • son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par NETILIA-FORMATION pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
  • la durée du contrat et les conditions de sa résiliation.
     
  1. NETILIA-FORMATION indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
     
  • toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le Client a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
     
  1. Concernant une prestation de services, NETILIA-FORMATION fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :
     
  • les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
     
  1. NETILIA-FORMATION doit communiquer  au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
     
  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;
  • le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
  • pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée;
  • pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ou le cas échéant mentionne l'exonération de la TVA);
  • pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • les conditions générales s'il en utilise ;
  • l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
     
  1. Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
     
  • en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
  • des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel NETILIA-FORMATION présente de manière détaillée ses services ;
  • les éventuels codes de conduite auxquels est soumis NETILIA-FORMATION, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
  • les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
  • lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

 

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de NETILIA-FORMATION, et accepté par lui. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Pour être prise en compte, elle doit faire l’objet d’un devis signé par le Client. Dès réception du devis, NETILIA-FORMATION s’engage à traiter la commande dans les 5 jours. La commande réalisée sur internet pour une prestation de service est réputée ferme et définitive au delà du délai de rétractation (Cf : art. 6 des CGV).

 

Article 4 – Devis

Conformément à la loi Hamon du 17 Mars 2014 et à la loi Pinel du 18 Juin 2014, NETILIA-FORMATION fournit un devis gratuit détaillé mentionnant les informations relatives à son identité, les caractéristiques essentielles et le prix du service ainsi que le délai d'engagement à accomplir le service en cas de non exécution immédiate.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par NETILIA-FORMATION au Client, de la réception du devis signé et annoté "bon pour accord"' par celui-ci enfin de la prise en compte des conditions du délai de rétractation (cf: art.6 des CGV). La vente réalisée sur internet ne fait pas l'objet d'un devis lorsqu'elle est inférieure au montant légal. Les devis établis par NETILIA-FORMATION ont une durée de validité de 1 mois.

 

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à la date convenu avec le Client sur la convention de formation ou le contrat de prestation.

A défaut d’indication précise (calendrier prévisionnel) notamment dans le cadre de l'accompagnement à la VAE et le consulting, NETILIA-FORMATION démarre la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement de NETILIA-FORMATION à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, NETILIA-FORMATION de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par NETILIA-FORMATION de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que NETILIA-FORMATION ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque NETILIA-FORMATION refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de NETILIA-FORMATION.

 

Article 6 – Droit de rétractation & remboursement

Le droit de rétractation pour les clients professionnels est de 14 jours à compter de la réception de la date de conclusion du contrat de service s’applique exclusivement aux professionnels qui ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale du Client.

Il y a un droit de rétractation de 14 jours pour les clients particuliers lorsque l'achat ou la commande a été effectuée à distance ou hors établissement, sinon elle est de 10 jours. Le remboursement effectué par NETILIA-FORMATION comprend toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (mode le moins couteux) dans un délai maximum de 14 jours après réception du courrier en A/R du Client.

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement, soit :

  • au taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours ;
  • au taux de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
  • au taux de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
  • au taux de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
  • au taux de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
  • de 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré d'un intérêt au taux légal.

Par ailleurs, si le client demande une exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation, il renonce alors à sa faculté d’exercice dudit droit de rétractation

 

Article 7 - Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le client, après acceptation de NETILIA-FORMATION, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation, il est prévu que :

  • Si une prestation est reportée dans un délai de six mois, 20% du montant de la participation sera acquise à NETILIA-FORMATION, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
  • Si une annulation définitive intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation, 50% du montant de la participation sera acquise à NETILIA-FORMATION, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
  • Si une annulation définitive ou non intervient moins de deux jours ouvrables avant le début de la prestation, la totalité du montant de la participation sera acquise à NETILIA-FORMATION, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi (dans la limite de 10 jours de prestation).

En cas d'inscriptions insuffisantes pour effectuer la prestation ou en cas d'imprévu, NETILIA-FORMATION se réserve le droit d’ajourner la formation 10 jours minimum avant la date prévue et de proposer une autre date aux personnes intéressées.

NETILIA FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à NETILIA FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NETILIA FORMATION.

 

Article 8 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. NETILIA-FORMATION est exonérée de TVA, les prix sont exprimés en monnaie légale et en Net à payer. Les frais de transport, d'hébergement et de repas des clients, le cas échéant, ne sont pas pris en charge par NETILIA-FORMATION.

 

Article 9 - Paiement

Sur internet (exemple : www.eventbrite.fr), inscription individuelle, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune inscription ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement. Une facture sera remise au Client.

Dans les autres situations, le paiement de la prestation devra être effectuée en un seul versement et en totalité dans un délai de 30 jours maximum après la prestation (date indiquée sur la facture du Client). Un échéancier sur 6 mois maximum peut-être établi par NETILIA-FORMATION dans le cadre d'une prestation, quelle qu'en soit la nature, si elle est de minimum 5 000 € Net de Taxe (Une attestation URSSAF de vigilance sera transmise au client et cela tous les 6 mois jusqu'à la fin de la prestation).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par NETILIA-FORMATION.

Toute somme versée d'avance sur le prix, quelles que soit la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison.

Le Client règle la prestation par chèque à l'ordre de NETILIA-FORMATION ou par virement :

Domiciliation

Code banque

Code guichet

N° compte

Clé RIB

BNPPARB ST MANDE TOURELL

30004

00916

00010236710

61

IBAN

FR76

3000

4009

1600

0102

3671

061

CODE BIC : BNPAFRPPMDT

                 
 

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles sont fixées à trois fois le taux d'intérêt général et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service et ne sont pas soumises à TVA.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

 

Article 10 - Prise en charge par un organisme collecteur (OPCA)

Si le client souhaite une prise en charge par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire la demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation et selon le délai exigé par son OPCA puis de s'assurer de la bonne fin de cette demande. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription accompagné du dossier complété. En cas de prise en charge partielle ou totale par l'OPCA et selon ses modalités de remboursement, NETILIA-FORMATION facturera soit la totalité ou le reste à charge au Client. Si l'accord de prise en charge de l'OPCA ne parvient toujours pas à NETILIA-FORMATION au dernier jour de la formation, NETILIA-FORMATION facturera la totalité des frais de formation au Client. En cas de réception de paiement de l'OPCA un avoir sera prodigué au Client.

 

Article 11 - Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de NETILIA-FORMATION dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de prestations de services et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au Client demeurent la propriété exclusive de NETILIA-FORMATION, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de NETILIA-FORMATION et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 13 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à NETILIA-FORMATION en application et dans l'exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de NETILIA-FORMATION pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s'opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier de NETILIA-FORMATION. 

NS48 : 1847424 v 0

 

Article 14 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Juridiction compétente : Les tribunaux de Créteil.

 

Article 15 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 16 - Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.